Exclusion officielle des produits de jeu traditionnels
La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a annoncé le 9 octobre l’exclusion formelle des produits de jeu de casino traditionnels, y compris les paris sportifs, de la définition fédérale d’un « swap ». Cette mesure, adoptée sous la forme d’une règle finale provisoire (*interim final rule*), entre en vigueur dès sa publication dans le *Federal Register*. L’agence fédérale a simultanément ouvert une période de commentaires de 30 jours, permettant aux parties prenantes de soumettre leurs observations sur le texte.
Le règlement précise le périmètre de cette exclusion : elle couvre les paris sportifs effectués auprès des sportsbooks, les jeux de casino et d’autres jeux d’argent autorisés. Pour bénéficier de ce statut, les opérateurs doivent impérativement être licenciés ou autorisés conformément au droit de l’État concerné ou par des tribus reconnues au niveau fédéral. De plus, les produits concernés doivent être réglementés en tant que jeux d’argent au sein du cadre juridique applicable. Cette condition légale est essentielle pour distinguer l’activité ludique régulée des opérations financières.
Distinction structurelle avec les marchés de prédiction
Le cœur de la décision réside dans la démarcation nette entre les paris sportifs traditionnels et les contrats issus des marchés de prédiction. La CFTC souligne que les paris exclus ne peuvent pas être conclus sur des bourses organisées ou des marchés où plusieurs parties négocient ou concluent des transactions entre elles. Dans le modèle traditionnel, les bookmakers fixent leurs propres cotes et acceptent les paris directement auprès de leurs clients, sans intermédiaire de marché.
À l’inverse, les marchés de prédiction permettent aux participants d’échanger des contrats via des plateformes où les prix reflètent les interactions directes entre acheteurs et vendeurs. Michael Selig, représentant de la CFTC, a clarifié la position de l’agence : « les produits de jeu conventionnels ne devraient pas être considérés comme des produits dérivés financiers simplement parce que le paiement dépend du résultat d’un événement ». L’agence soutient que ces différences structurelles fondamentales justifient un traitement réglementaire distinct, même lorsque les paris et les contrats de prédiction sont liés au même événement sportif ou politique.
Tensions juridiques et frontière avec les États
Cette clarification intervient dans un contexte de friction réglementaire entre les autorités fédérales et les régulateurs étatiques. Plusieurs opérateurs de marchés de prédiction, dont Kalshi, ont fait l’objet de poursuites de la part de régulateurs d’États. Ces derniers arguent que les contrats liés au sport offerts par ces plateformes sont assimilables aux jeux d’argent et devraient donc relever exclusivement de la législation étatique, et non du droit fédéral des dérivés.
La CFTC, de son côté, affirme sa compétence sur les contrats qualifiés en vertu du droit fédéral. La règle précise que les contrats d’événements (*event contracts*) négociés sur une bourse réglementée relèvent de la juridiction de la CFTC. Ces contrats incluent ceux liés aux sports, aux développements politiques, aux événements culturels et à la météo. L’agence poursuit par ailleurs une démarche séparée pour définir formellement les contrats d’événement comme des swaps, renforçant ainsi la frontière entre la régulation des dérivés et celle du jeu d’argent.
Consultation et évaluation au cas par cas
Il est crucial de noter que cette règle finale provisoire n’établit pas une présomption automatique selon laquelle tout produit non exclu est un swap. Chaque arrangement peut nécessiter une évaluation distincte, basée sur sa structure et ses circonstances spécifiques. La CFTC rappelle que des règles antérieures excluaient déjà certaines transactions d’assurance et de consommation de la définition des swaps, malgré des similarités avec des instruments financiers au sens de la *Commodity Exchange Act*.
La mesure reste susceptible d’être révisée en fonction des commentaires publics reçus durant les 30 jours à venir. Cette approche maintient la séparation entre la régulation étatique des jeux d’argent et la supervision fédérale des produits dérivés, un équilibre qui structure désormais le paysage réglementaire américain pour les opérateurs de l’industrie.